Contrôle des dépenses électorales
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Conformément aux dispositions de l'article 147 de la Constitution du Royaume, conférant à la Cour des comptes la mission de contrôle des dépenses relatives aux opérations électorales, et en vertu des dispositions de la loi organique n° 27.11 relative à la Chambre des représentants ainsi que la loi organique n° 59.11 régissant l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, la Cour des Comptes invite tous les mandataires de listes et candidats soumis à l’obligation de soumettre les comptes de leurs campagnes électorales à suivre les étapes suivantes pour déposer leurs comptes auprès du greffe :
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Télécharger et remplir le fichier des annexes (tableaux) puis le déposer sur la plateforme lors de la préinscription Lien de téléchargement du fichier des annexes.
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Préinscription sur la plateforme numérique : Accéder à la plateforme via le lien indiqué, puis renseigner les informations requises, notamment celles relatives aux recettes et dépenses des campagnes électorales, Lien d’accès à la plateforme numérique de préinscription.
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Impression et signature des comptes : Imprimer et signer une copie du compte de campagne électorale (le compte inclut le détail des sources de financement, l’inventaire des dépenses et les annexes), ainsi que l’accusé de réception de l’inscription préalable, qui devront être déposés au greffe.
- Prise de rendez-vous pour le dépôt : Réserver un rendez-vous via le lien dédié, afin de déposer le compte précité, accompagné des pièces justificatives des dépenses électorales, auprès du greffe de la Cour des comptes ou de l’une des Chambres régionales des comptes. Lien pour prendre rendez-vous
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Campagnes électorales des candidats – Télécharger
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Campagnes électorales des partis politiques – Télécharger
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Campagnes électorales des organisations syndicales – Télécharger
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Circonscriptions électorales des collectivités où les membres des conseils sont élus par scrutin uninominal – Télécharger
Obligation : Le mandataire de la liste ou le candidat individuel, selon le cas, est tenu de déposer le compte de sa campagne électorale pour l’élection des membres des instances suivantes :
• Chambre des représentants
• Chambre des conseillers
• Conseils des régions
• Conseils des préfectures et provinces
• Conseils des communes subdivisées en arrondissements
• Conseils des communes où les membres sont élus par scrutin de liste
• Exemption : Les candidats aux conseils des communes où les membres sont élus par scrutin uninominal ne sont pas tenus de déposer leurs comptes de campagne électorale.
Dans le cas d’une élection par scrutin de liste, c’est au mandataire de la liste de préparer et de déposer le compte de la campagne électorale auprès de la Cour.
Oui, même dans ces cas, le mandataire de la liste ou le candidat est tenu de déposer le compte de sa campagne électorale auprès de la Cour.
Après l’inscription préalable du candidat sur le portail dédié, les comptes de campagne électorale doivent être déposés au greffe, soit auprès de la Cour des comptes, soit auprès des Cours régionales des comptes.
Les comptes de campagne des candidats doivent être établis conformément aux modèles inclus dans les annexes de la décision conjointe du Ministre de l’Intérieur, du Ministre de la Justice, et du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration (n° 2299.21). Ce compte comprend un état détaillé des sources de financement et un relevé des dépenses électorales, ainsi que des tableaux annexes, et doit être accompagné des justificatifs des dépenses électorales.
Un compte bancaire distinct doit être ouvert pour les ressources et dépenses de chaque campagne électorale, et un compte de campagne séparé doit être préparé et déposé pour chaque élection.
Le plafond des dépenses électorales est fixé comme suit pour chaque candidat(e) :
• Chambre des représentants : 500 000 dirhams
• Chambre des conseillers : 300 000 dirhams
• Conseils régionaux : 150 000 dirhams
• Conseils des préfectures et provinces : 50 000 dirhams
• Conseils communaux : 60 000 dirhams
Par exemple, le plafond pour une liste de candidature comprenant le mandataire et quatre candidats pour les membres de la Chambre des représentants est de 2 500 000 dirhams (500 000 x 5).