Déclaration obligatoire du patrimoine
Elus des conseils locaux et des chambres professionnelles
Fonctionnaires ou agents publics
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Certains Élus des conseils locaux et des chambres professionnelles, notamment :
- Le président du conseil régional.
- Le président du conseil préfectoral ou provincial.
- Le président du conseil communal.
- Le président de groupements de communes urbaines et rurales.
- Le président de groupements de collectivités locales.
- Le président du conseil d’arrondissement.
- Le président d’une chambre professionnelle.
- Membres des bureaux desdits conseils ou chambres.
- Le Président de groupement des conseils préfectoraux et provinciaux
- Le Président des groupements des collectivités territoriales
- Le président d’une chambre professionnelle.
- Membres des bureaux desdits conseils ou chambres.
La déclaration obligatoire de patrimoine s’effectue sur le formulaire officiel annexé au décret n°2-09-207 du 20 hija 1430 (8 décembre 2009) relatif à la fixation du modèle de la déclaration obligatoire du patrimoine et du récépissé de dépôt ainsi qu’à la valeur minimale des biens devant être déclarés. L’assujetti renseigne toutes les rubriques et pages dudit formulaire (7 pages). Pour les rubriques non concernées, mettre « Néant ».
Le formulaire renseigné est mis sous pli fermé (enveloppe de format C4 : 229mm x324mm) portant la mention « Déclaration du patrimoine » et les nom et prénom de l’assujetti ainsi que son numéro de carte d’identité nationale, sa qualité et l’organisme public d’appartenance (voir modèle).
La déclaration est déposée soit en personne par l’assujetti, soit par procuration (voir modèle de procuration valable pour un assujetti ou plusieurs).
Procédure de renouvellement de la déclaration obligatoire du patrimoine
- Télécharger et renseigner le formulaire de déclaration obligatoire du patrimoine ;
- Placer le formulaire sous pli fermé (enveloppe C4 : 229mm x324mm) ;
- Indiquer les informations suivantes sur l’enveloppe : Mention « Déclaration du patrimoine », le nom et prénom de l’assujetti, son numéro de carte d’identité nationale, sa qualité et l’organisme public d’appartenance ;
- Prendre un rendez-vous sur le site de la cour des comptes (www.courdescomptes.ma);
- Déposer la déclaration auprès de la cour des comptes ou des cours régionales des comptes.
Toute déclaration remise par voie postale est rejetée et n’est pas opposable.
Remarque : Avant le dépôt de votre déclaration, prendre soin de garder une copie du formulaire servi, pour mémoire et conserver le récépissé remis lors du dépôt, qui fait foi.
La déclaration de patrimoine est déposée auprès de :
- La Cour des comptes si l’assujetti exerce ses fonctions ou son mandat (pour les parlementaires) sur l’ensemble du territoire national ou est nommé par Dahir.
- La Cour régionale des comptes si l’assujetti exerce ses fonctions à l’intérieur du ressort territorial d’une région, ou d’une province ou préfecture, ou de plusieurs provinces et préfectures, ou d’une collectivité ou plusieurs collectivités territoriales relevant du même ressort territorial d’une région.
Les textes législatifs déterminent les délais de déclaration comme suit :
Déclaration initiale : 3 mois suivant l’entrée en fonction pour les fonctionnaires et agents publics assujettis, ou la proclamation de l’élection pour les élus assujettis.
Déclaration de renouvellement
- Tous les 3 ans au mois de février pour les membres du gouvernement, et les membres de la chambre des représentant et la chambre des conseillers, et les fonctionnaires et agents publics assujettis ;
- Tous les 2 ans au mois de février pour les élus des conseils locaux et des chambres professionnelles.
Déclaration de cessation (de fonction ou de mandat)
- 2 mois suivant la cessation de fonction pour les fonctionnaires et agents publics assujettis ;
- 3 mois suivant la cessation de mandat pour les élus assujettis.
Déclaration complémentaire
3 mois suivant le fait générateur (modifications intervenues dans le patrimoine)
Activités professionnelles et mandats électifs
L’ensemble des activités professionnelles et l’ensemble des mandats électifs s’il y a lieu.
- Date de prise de fonction
- Date de renouvellement
- Date de cessation de fonction
Biens immeubles qui sont la propriété du déclarant et de ses enfants mineurs
Les biens immatriculés et non immatriculés ou en cours d’immatriculation, avec insertion des informations relatives à chaque bien immeuble (nature du bien, origine, date d'acquisition, contenu, Lieu, valeur, part de la propriété, référence titre foncier).
Passif
L’entité prêteuse ou le nom et l'adresse du prêteur, Nature de la dette, son objet et sa valeur, le montant restant à rembourser, ainsi que le montant de la mensualité.
Biens meubles qui sont la propriété du déclarant ou de ses enfants mineurs
Fonds de commerce, dépôts sur les comptes bancaires, titres et participations dans les sociétés, biens meubles reçus par voie d’héritage, véhicules automobiles, prêts, objet d’art et d’antiquité, parures et bijoux, autres valeurs mobilières (la valeur minimale des biens meubles à déclarer pour chaque catégorie a été fixée à 300.000 DH à la date d’acquisition)
Revenus perçus à quelque titre que ce soit pendant l’année précédant la nomination ou l’élection
Description des revenus de toutes natures et de leur valeur.
Biens en copropriété
Description des biens en copropriété, date d’acquisition ou de nomination en tant que gérant, et de leur valeur.
L’assujetti qui ne se conforme pas à ses obligations déclaratives de patrimoine (refus de déclarer ou dépôt de déclaration non conforme ou incomplète ou celui qui refuse de régulariser sa situation malgré sa mise en demeure) encours des sanctions disciplinaires voire même pénales :
| Qualité de l’assujetti | Autorité ayant le pouvoir de sanction | Autorité ayant le pouvoir de sanction |
|---|---|---|
| Elus locaux | Le ministre de l’intérieur | Décision de suspension provisoire |
| Le Chef du gouvernement | Révocation par décret motivé | |
| Autorité judiciaire compétente |
|
Guide de déclaration obligatoire du patrimoine en langues Arabe et Amazighe
Guide de déclaration obligatoire du patrimoine en langues Arabe et Français
Formulaire de déclaration obligatoire du patrimoine
Modèle de procuration valable pour un assujetti
Modèle de procuration valable pour un assujetti ou plusieurs -Arabe
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Certains fonctionnaires et agents publics de l’Etat, à savoir :
- Personnes nommées aux fonctions par Dahir.
- Personnes investies du pouvoir d’ordonnateur de recettes et de dépenses ou d’exercice de mission de contrôleur ou de comptable public conformément à la loi 61-99.
- Personnes chargées de la détermination de l’assiette des impôts et taxes.
- Personnes chargées de la perception et du recouvrement des créances de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises publiques et autres organismes tels que définis par l’article premier de la loi 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
- Personnes investies du pouvoir d’autoriser la concession, la cession ou l’exploitation d’un bien ou d’un service public ou privé de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics.
- Personnes chargées d’assurer la gestion des deniers et la conservation des valeurs et des titres et de recevoir les consignations et les cautionnements.
- Personnes chargées des missions de contrôle, de constat d’infractions aux législations et réglementations spécifiques et de répressions des infractions.
- Personnes chargées de délivrer des permis, licences et autorisations ou agréments.
- Personnes chargées d’enregistrer ou d’inscrire un privilège, un droit réel ou incorporel.
- Les personnes investies d’une mission publique et ayant reçu délégation de signature pour les actes et procédures visées plus haut.
La déclaration obligatoire de patrimoine s’effectue sur le formulaire officiel annexé au décret n°2-09-207 du 20 hija 1430 (8 décembre 2009) relatif à la fixation du modèle de la déclaration obligatoire du patrimoine et du récépissé de dépôt ainsi qu’à la valeur minimale des biens devant être déclarés. L’assujetti renseigne toutes les rubriques et pages dudit formulaire (7 pages). Pour les rubriques non concernées, mettre « Néant ».
Le formulaire renseigné est mis sous pli fermé (enveloppe de format C4 : 229mm x324mm) portant la mention « Déclaration du patrimoine » et les nom et prénom de l’assujetti ainsi que son numéro de carte d’identité nationale, sa qualité et l’organisme public d’appartenance (voir modèle).
La déclaration est déposée soit en personne par l’assujetti, soit par procuration (voir modèle de procuration valable pour un assujetti ou plusieurs).
Procédure de renouvellement de la déclaration obligatoire du patrimoine
- Télécharger et renseigner le formulaire de déclaration obligatoire du patrimoine ;
- Placer le formulaire sous pli fermé (enveloppe C4 : 229mm x324mm) ;
- Indiquer les informations suivantes sur l’enveloppe : Mention « Déclaration du patrimoine », le nom et prénom de l’assujetti, son numéro de carte d’identité nationale, sa qualité et l’organisme public d’appartenance ;
- Prendre un rendez-vous sur le site de la cour des comptes (www.courdescomptes.ma);
- Déposer la déclaration auprès de la cour des comptes ou des cours régionales des comptes.
Toute déclaration remise par voie postale est rejetée et n’est pas opposable.
Remarque : Avant le dépôt de votre déclaration, prendre soin de garder une copie du formulaire servi, pour mémoire et conserver le récépissé remis lors du dépôt, qui fait foi.
La déclaration de patrimoine est déposée auprès de :
- La Cour des comptes si l’assujetti exerce ses fonctions ou son mandat (pour les parlementaires) sur l’ensemble du territoire national ou est nommé par Dahir.
- La Cour régionale des comptes si l’assujetti exerce ses fonctions à l’intérieur du ressort territorial d’une région, ou d’une province ou préfecture, ou de plusieurs provinces et préfectures, ou d’une collectivité ou plusieurs collectivités territoriales relevant du même ressort territorial d’une région.
Les textes législatifs déterminent les délais de déclaration comme suit :
Déclaration initiale : 3 mois suivant l’entrée en fonction pour les fonctionnaires et agents publics assujettis, ou la proclamation de l’élection pour les élus assujettis.
Déclaration de renouvellement
- Tous les 3 ans au mois de février pour les membres du gouvernement, et les membres de la chambre des représentant et la chambre des conseillers, et les fonctionnaires et agents publics assujettis ;
- Tous les 2 ans au mois de février pour les élus des conseils locaux et des chambres professionnelles.
Déclaration de cessation (de fonction ou de mandat)
- 2 mois suivant la cessation de fonction pour les fonctionnaires et agents publics assujettis ;
- 3 mois suivant la cessation de mandat pour les élus assujettis.
Déclaration complémentaire
3 mois suivant le fait générateur (modifications intervenues dans le patrimoine)
L’assujetti qui ne se conforme pas à ses obligations déclaratives de patrimoine (refus de déclarer ou dépôt de déclaration non conforme ou incomplète ou celui qui refuse de régulariser sa situation malgré sa mise en demeure) encours des sanctions disciplinaires voire même pénales :
| Qualité de l’assujetti | Autorité ayant le pouvoir de sanction | Autorité ayant le pouvoir de sanction |
|---|---|---|
| Elus locaux | Le ministre de l’intérieur | Décision de suspension provisoire |
| Le Chef du gouvernement | Révocation par décret motivé | |
| Autorité judiciaire compétente |
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Modèle de procuration valable pour un assujetti
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