Déclaration obligatoire du patrimoine
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La loi n° 54-06 institue une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics.
En catégorie ELUS
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En catégories Fonctionnaires
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Certains Élus des conseils locaux et des chambres professionnelles :
- Le président du conseil régional ;
- Le président du conseil préfectoral ou provincial ;
- Le président du conseil communal ;
- Le président de groupements de communes urbaines et rurales ;
- Le président de groupements de collectivités locales ;
- Le président du conseil d’arrondissement ;
- Le président d’une chambre professionnelle ;
- Membres des bureaux desdits conseils ou chambres.
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