Constitution du Royaume

Code des Juridictions Financières

Loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics

Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Chambre des représentants

Déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics.