Ethics
Considering the significance of values and judicial ethics in the functioning of the judiciary,Recognizing that supreme audit institutions (SAIs) worldwide have placed particular emphasis on ethics and the principles guiding the conduct and behavior of their personnel by developing codes and charters at both the national and regional or international levels, with the aim of upholding and safeguarding the independence and impartiality of these institutions while improving the quality of their work;
Acknowledging that the Court of Accounts of the Kingdom of Morocco serves as the supreme audit institution responsible for reinforcing and upholding the principles and values of good governance, transparency, and accountability for entities under its jurisdiction, and given its active participation in regional and international organizations of SAIs, it is convinced that the credibility of financial jurisdictions and the trust of society and institutions in their work stem not only from the competence, loyalty, and integrity of their magistrates in their professional and personal conduct but also from the objectivity, independence, and impartiality of their methodologies and programs;
Considering the requirements of the oath of office, which are prerequisites for obtaining the status of a financial jurisdiction magistrate; And given the necessity of drafting a charter to define the values and principles governing the work of financial jurisdictions, thereby establishing ethical and moral obligations as a reference framework for the professional and personal conduct of magistrates;
Ethical Principles and Obligations for Magistrates of Financial Jurisdictions
The Judicial Council of Financial Jurisdictions has adopted the “Charter of Ethical Principles and Obligations for Magistrates of Financial Jurisdictions,” which is structured around five fundamental principles:
- Independence, Objectivity, and Impartiality
- Integrity, Loyalty, and Honesty
- Duty of Reserve and Professional Confidentiality
- Dignity and Responsibility
- Professional Competence Development
Considérant l'importance que revêt le sujet des valeurs et de la déontologie de la magistrature au niveau de l'activité judicaire ;
Etant donné que les institutions supérieures de contrôle des finances publiques, au niveau international, ont accordé une attention particulière à la question de l'éthique et des principes qui devraient orienter et encadrer l'action et le comportement de leur personnel, à travers l'élaboration des codes et chartes y afférentes au niveau national ainsi qu'au niveau des organisations régionales et internationales relevant de ces institutions, et ce en vue de soutenir et préserver l'indépendance et l'impartialité des institutions de contrôle et d'améliorer la qualité de leurs travaux ;
Considérant que la Cour des comptes du Royaume du Maroc est l'organe supérieur de contrôle des finances publiques, chargé de veiller au renforcement et à la protection des principes et valeurs de la bonne gouvernance, de la transparence et de la reddition des comptes pour les organismes soumis à son contrôle, et compte tenu de ses engagements au sein des organisations régionales et internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, et convaincu que la crédibilité des juridictions financières et la confiance de la société et des institutions dans leurs travaux et leur performance proviennent non seulement de la crédibilité et de la compétence des magistrats, de leur loyauté et de leur intégrité dans leur comportement professionnel et leur vie personnelle, mais également de l'objectivité, de l'indépendance et l'impartialité des méthodes de travail et des programmes adoptés.
Considérant les exigences de la prestation de serment requises pour disposer de la qualité de magistrat des juridictions financières ;
Eu égard à la nécessité d'élaborer une charte, qui définit les valeurs et les principes devant encadrer le travail des juridictions financières, afin d'instaurer des obligations déontologiques et morales qui doivent constituer un cadre de référence au comportement professionnel et personnel des magistrats des juridictions financières
Le Conseil de la Magistrature des juridictions financières a adopté « la Charte des principes et des obligations déontologiques des magistrats des juridictions financières », axée sur 5 principes de base :
- L'indépendance, l'objectivité et l'impartialité
- Intégrité, loyauté et probité
- L'obligation de réserve et de discrétion professionnelle
- La dignité et la responsabilité
- Le développement des compétences professionnelles
Considérant l'importance que revêt le sujet des valeurs et de la déontologie de la magistrature au niveau de l'activité judicaire ;
Etant donné que les institutions supérieures de contrôle des finances publiques, au niveau international, ont accordé une attention particulière à la question de l'éthique et des principes qui devraient orienter et encadrer l'action et le comportement de leur personnel, à travers l'élaboration des codes et chartes y afférentes au niveau national ainsi qu'au niveau des organisations régionales et internationales relevant de ces institutions, et ce en vue de soutenir et préserver l'indépendance et l'impartialité des institutions de contrôle et d'améliorer la qualité de leurs travaux ;
Considérant que la Cour des comptes du Royaume du Maroc est l'organe supérieur de contrôle des finances publiques, chargé de veiller au renforcement et à la protection des principes et valeurs de la bonne gouvernance, de la transparence et de la reddition des comptes pour les organismes soumis à son contrôle, et compte tenu de ses engagements au sein des organisations régionales et internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, et convaincu que la crédibilité des juridictions financières et la confiance de la société et des institutions dans leurs travaux et leur performance proviennent non seulement de la crédibilité et de la compétence des magistrats, de leur loyauté et de leur intégrité dans leur comportement professionnel et leur vie personnelle, mais également de l'objectivité, de l'indépendance et l'impartialité des méthodes de travail et des programmes adoptés.
Considérant les exigences de la prestation de serment requises pour disposer de la qualité de magistrat des juridictions financières ;
Eu égard à la nécessité d'élaborer une charte, qui définit les valeurs et les principes devant encadrer le travail des juridictions financières, afin d'instaurer des obligations déontologiques et morales qui doivent constituer un cadre de référence au comportement professionnel et personnel des magistrats des juridictions financières
Le Conseil de la Magistrature des juridictions financières a adopté « la Charte des principes et des obligations déontologiques des magistrats des juridictions financières », axée sur 5 principes de base :
- L'indépendance, l'objectivité et l'impartialité
- Intégrité, loyauté et probité
- L'obligation de réserve et de discrétion professionnelle
- La dignité et la responsabilité
- Le développement des compétences professionnelles
Considering the significance of values and judicial ethics in the functioning of the judiciary,Recognizing that supreme audit institutions (SAIs) worldwide have placed particular emphasis on ethics and the principles guiding the conduct and behavior of their personnel by developing codes and charters at both the national and regional or international levels, with the aim of upholding and safeguarding the independence and impartiality of these institutions while improving the quality of their work;
Acknowledging that the Court of Accounts of the Kingdom of Morocco serves as the supreme audit institution responsible for reinforcing and upholding the principles and values of good governance, transparency, and accountability for entities under its jurisdiction, and given its active participation in regional and international organizations of SAIs, it is convinced that the credibility of financial jurisdictions and the trust of society and institutions in their work stem not only from the competence, loyalty, and integrity of their magistrates in their professional and personal conduct but also from the objectivity, independence, and impartiality of their methodologies and programs;
Considering the requirements of the oath of office, which are prerequisites for obtaining the status of a financial jurisdiction magistrate; And given the necessity of drafting a charter to define the values and principles governing the work of financial jurisdictions, thereby establishing ethical and moral obligations as a reference framework for the professional and personal conduct of magistrates;
Ethical Principles and Obligations for Magistrates of Financial Jurisdictions
The Judicial Council of Financial Jurisdictions has adopted the “Charter of Ethical Principles and Obligations for Magistrates of Financial Jurisdictions,” which is structured around five fundamental principles:
- Independence, Objectivity, and Impartiality
- Integrity, Loyalty, and Honesty
- Duty of Reserve and Professional Confidentiality
- Dignity and Responsibility
- Professional Competence Development