Conformément aux dispositions de l’article 148 de la Constitution, Monsieur Driss JETTOU, Premier Président de la Cour des comptes, a présenté le mercredi 04 mai 2016 un exposé sur les activités des juridictions financières devant les deux chambres du Parlement réunies en séance plénière.

Rapport public 2014. Principales observations – CRC Laâyoune-

La Cour des comptes a effectué, au cours de l’année 2014, seize (16) missions dans le domaine du contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds publics. Elle a également prononcé 103 arrêts judiciaires dont 84 dans le domaine du jugement des comptes des comptables publics et 19 dans le domaine de la discipline budgétaire et financière. Par ailleurs, la Cour a saisi le ministre de la justice de deux (2) dossiers comportant des faits susceptibles de revêtir un caractère pénal.

S’agissant des cours régionales des comptes, le nombre total des missions de contrôle effectuées au cours de l’année 2014 a atteint 120. Ces missions ont concerné toutes les catégories des collectivités territoriales, des services publics locaux, certaines sociétés délégataires de services publics locaux et certaines associations ayant bénéficié de subventions publiques. Parallèlement à ces missions, les cours régionales des comptes ont prononcé 1.127 jugements définitifs en matière de jugement des comptes et 29 jugements dans le domaine de la discipline budgétaire et financière. Elles ont également émis 47 avis au sujet de comptes administratifs non approuvés par les conseils délibérants des collectivités territoriales concernées.

Conformément aux dispositions de l’article 147 de la Constitution et de l’article 44 de la loi organique n° 29.11 relative aux partis politiques, la Cour des comptes est chargée de la mission de l’audit des comptes des partis politiques et la vérification de la sincérité de leurs dépenses au titre du soutien accordé par l’Etat. Dans ce cadre, la Cour des Comptes a rendu public un rapport relatif à cette mission au titre des années 2013 et 2014. Sont proposés au téléchargement, la version intégrale du rapport en langue arabe, une synthèse en langue française, ainsi que le communiqué de presse y afférent.