Loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics
Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Chambre des représentants
Déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics.
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